Le transfert d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d’une autorisation délivré en cours de validité, il faut :
- que le permis ou la déclaration préalable (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire de l’autorisation et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Le transfert de l’autorisation ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande du transfert de permis de construire, d’aménager ou de déclaration préalable doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°16701*01 et envoyée en 4 exemplaires.
La demande du transfert doit être :
– déposée directement à la mairie où se situe le terrain
– envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
– ou déposée informatiquement sur le site internet GeoDemat en 4 exemplaires.
DELAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER ET DECISION
Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision du service instructeur constatant :
- l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis
- le changement de titulaire
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale)
La décision est rendue dans un délai de :
- 2 mois s’agissant des demandes de transfert d’un permis de construire une maison individuelle
- 3 mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager
Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire ou d’aménager
Pour plus d’informations sur le transfert de permis en cours de validité, vous pouvez consulter le site http://service-public.fr
