Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document réglementaire qui fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol du territoire. Il précise la stratégie de développement au travers de grands projets en matière d’environnement, de transports, d’habitat, de développement économique et de préservation du patrimoine.
Le PLUi de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin (CCCHR) est entré en vigueur le 27 décembre 2019. Il a été approuvé par délibération en Conseil communautaire le 23 décembre 2019.
Le 19 juillet 2023, la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin (CCCHR) a modifié le PLUi de la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin afin de faire évoluer ce document cadre et l’adapter aux besoins actuels du territoire Centre Haut-Rhin.
Vous pouvez le consulter sur le site internet de la CCCHR : https://ccchr.fr/urbanisme ,mais aussi venir le consulter en version papier dans votre Mairie, ainsi qu’au siège de la CCCHR pendant les horaires d’ouverture au public habituels.
Avant de consulter le règlement, vous pouvez localiser votre habitation et/ou propriété sur le plan de zonage.
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Lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi/Evaluation Environnementale et définition des modalités de concertation – LIEBHERR
La société Liebherr est implantée en France depuis 1961 et le groupe emploie environ 4 500 collaborateurs en France avec 4 sites de production, dont 3 à Colmar, et 1 société de distribution – Liebherr Distribution et Services SAS, dont le siège social est installé sur le site de Niederhergheim.
Cette société représente environ 450 emplois dont plus d’une centaine directement sur le site de Niederhergheim, pour répondre aux besoins de près de 6 000 clients sur le territoire français.
Le site de Niederhergheim est occupé depuis mai 2002.
Les sites existants de Colmar et Niederhergheim sont amenés à se réorganiser pour permettre le développement des activités de production, en particulier sur les sites de Colmar déjà voués aux activités de production du groupe.
Pour répondre aux besoins de l’entreprise, la société Liebherr Distribution et Services France SAS prévoit le regroupement de l’activité de distribution, de services et de maintenance du matériel sur le site de Niederhergheim pour permettre le développement des process de production sur les sites existants de Colmar sur lesquels les extensions spatiales sont fortement limitées.
Dans ce cadre, sur le site de Niederhergheim sont notamment projetés :
– la rénovation du bâtiment d’atelier existant
– la construction d’un ou plusieurs bâtiments à vocation d’activité
– la réorganisation des espaces libres pour les engins
– la réorganisation des espaces de stationnement.
Les parcelles nécessaires au projet d’extension de l’entreprise, propriété de l’entreprise, sont classées en zone agricole Aa du PLUi et représentent une superficie foncière de 7.06 hectares.
Les bâtiments existants et installations connexes de l’entreprise sont implantés en secteur UE2 du PLUi dont le règlement actuel n’est pas adapté au projet de restructuration du site.
La concrétisation du projet nécessite donc de faire évoluer les dispositions du PLUi et notamment de classer en zone constructible les parcelles nécessaires à l’extension (actuellement en zone Aa du PLUi) à l’instar du site actuel de l’entreprise.
Le conseil communautaire du Centre Haut-Rhin a lancé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi/évaluation environnement et définition des modalités de concertation le 23 mars 2023.
En application de la délibération du conseil communautaire du 23 mars 2023, le Président de la CCCHR a adopté un arrêté n°13/2023 engageant la concertaton publique sur le dossier de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de la CCCHR en vue de permettre la restructuration sur site et l’extension de l’entreprise LIEBHERR.
Une réunion d’examen conjoint s’est déroulée en présence des personnes publiques associées (PPA) le 15 janvier 2025.
Par arrêté n°7/2025 du 16 janvier 2025 (publié dans les DNA du 19 janvier 2025), le Président de la CCCHR a fixé la date de clôture de la concertation publique au 24 janvier 2025 à 18 heures. Les éléments mis en concertation ne sont donc plus accessibles depuis cette date et aucune observation postérieure n’est plus prise en compte.
