Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition total ou partielle d’une construction protégée ou situé dans un secteur protégé.
Lorsque des démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
FORMULAIRES
– Demande de permis de démolir Cerfa n°13405*12
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de permis de démolir peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13405*12.
La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 5 exemplaires.
DEPOT DU DOSSIER
Les dossiers complets (demande de démolir et pièces à fournir) doivent être :
– déposés directement à la mairie où se situe le terrain
– envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception
– déposés informatiquement sur le site internet GeoDemat
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne le délai de droit commun qui est de 2 mois.
DELAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
Le service instructeur dispose d’un délai de 2 mois, ou de 6 mois pour les terrains situés dans le périmètre des monuments historiques, pour instruire le dossier, s’il est complet et de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes ou pour prolonger le délai de droit commun. La prolongation du délai ou la demande de pièces manquantes est signalée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que le service instructeur peut instruire le dossier.
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de démolition tel qu’il est décrit dans la demande de permis de démolir, elle adresse cet arrêté en recommandé avec accusé de réception.
En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 ou 6 mois, selon le cas, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de démolir tacite.
DUREE DE VALIDITE
Le décret n° 2008-1353 porte à trois ans la durée de validité initiale du permis de démolir. Donc, les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation du permis de démolir. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, le permis de démolir n’est, en principe, plus valable.
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire du permis de démolir prévoit interrompre le chantier pendant plus d’un an, il peut demander de prolonger son autorisation d’un an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de démolir.
Pour plus d’informations sur le permis de démolir, vous pouvez consulter le site http://service-public.fr
