Un permis de construire est notamment exigé, entre autres, pour :
– la construction qui créée plus de 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB)
– l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de SHOB
– le changement de destination d’une construction lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment/
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la construction dépasse 170m².
Disposition applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017 : Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, paru au Journal Officiel du 16 décembre 2016, fixe à 150m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire “pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole”.
FORMULAIRES
– Demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa n°13406*14
– Fiche complémentaire autre demandeur
– Déclaration d’ouverture de chantier Cerfa n°13407*09
– Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux Cerfa n°13408*11
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de permis de construire doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13406*14. Ce formulaire tient compte de la nouvelle réglementation RE2020.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 5 exemplaires.
Le service instructeur a conçu un guide du permis de construire. Vous y trouverez des explications sur les différentes pièces obligatoires, les indications à fournir, des exemples de plans, des notes et des informations…
DEPOT DU DOSSIER
Les dossiers complets (demande de permis de construire et pièces à fournir) doivent être :
– déposés directement à la mairie où se situe le terrain
– envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception
– déposés informatiquement sur le site internet GeoDemat
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne le délai de droit commun qui est de 2 mois.
DELAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
Le service instructeur dispose d’un délai de 2 mois, ou de 6 mois pour les terrains situés dans le périmètre des monuments historiques, pour instruire le dossier s’il est complet ou de 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes ou prolonger le délai de droit commun. La prolongation du délai ou la demande de pièces manquantes est signalée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que le service instructeur peut instruire le dossier.
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec accusé de réception.
En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 ou 6 mois, selon le cas, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construction tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.
DEMANDE DE DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER
Cette demande doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13407*09. Elle doit être fournie en 2 exemplaires et déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le simple envoi d’une déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.
LA DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX
La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité avec le permis de construire. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. La déclaration d’achèvement doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*11.
Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
RECOLEMENT OBLIGATOIRE
La Commune de Niederhergheim étant couvert par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), un récolement est obligatoire. Le contrôle des travaux se fera dans un délai de 5 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux en mairie.
Si l’administration constate une anomalie par rapport au permis de construire, elle peut mettre en demeure le titulaire d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
DUREE DE VALIDITE
Le décret n° 2008-1353 porte à trois ans la durée de validité initiale du permis de construire. Donc, les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention du permis de construire. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, le permis de construire n’est, en principe, plus valable.
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire du permis de construire prévoit interrompre le chantier pendant plus d’un an, il peut demander de prolonger son autorisation d’un an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire.
Pour plus d’information sur le permis de construire et/ou ses annexes, vous pouvez consulter le site http://service-public.fr
