La déclaration préalable est un document pour les travaux de faible importance : création de surface, aménagement intérieur, aménagement extérieur, modification de l’aspect extérieur.
En dehors du périmètre des monuments historiques, sont concernés :
– une construction nouvelle ou un agrandissement créant une surface plancher ou une emprise au sol à partir de 5 m² jusqu’à 40m² (en zone UA et UC)
– une construction nouvelle ou un agrandissement créant une surface plancher ou une emprise au sol à partir de 5 m² jusqu’à 20m² (en zone agricole)
– une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
– un changement de destination d’un bâtiment.
Au sein du périmètre des monuments historiques, sont concernés :
– une construction nouvelle ou un agrandissement créant une surface plancher jusqu’à 40m² (en zone UA et UC)
– une construction nouvelle ou un agrandissement créant une surface plancher jusqu’à 20m² (en zone agricole)
– une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
– un changement de destination d’un bâtiment.
Votre projet est-il situé dans le périmètre des monuments historiques à Niederhergheim ? Cliquez pour consulter la carte
Votre projet est-il concerné par une demande de déclaration préalable ? Contactez le secrétariat de la Mairie ou consultez le site du service public.
FORMULAIRES (3 formulaires différents selon vos travaux)
– Déclaration préalable Cerfa n°13703*13 (pour les travaux sur les maisons individuelles et/ou ses annexes et clôture)
– Déclaration préalable Cerfa n°13702*12 (pour les travaux de lotissement et de division foncière)
– Déclaration préalable Cerfa n°13404*13 (pour les travaux d’installation et d’aménagement)
– Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux Cerfa n°13408*11
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de déclaration préalable doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13703*13, Cerfa n°13702*12 ou Cerfa n°13404*13.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires.
Le service instructeur a conçu un guide de la déclaration préalable. Vous y trouverez des explications sur les différentes pièces obligatoires, les indications à fournir, des exemples de plans, des notes et des informations…
DEPOT DU DOSSIER
Les dossiers complets (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doivent être :
– déposés directement à la Mairie où se situe le terrain
– envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception
– déposés informatiquement sur le site internet GeoDemat
La Mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne le délai de droit commun qui est de 1 mois.
DELAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
Le service instructeur dispose d’un délai de 1 mois (prolongé à 2 mois pour les terrains situés dans le périmètre des monuments historiques) pour instruire le dossier s’il est complet et d’un délai de 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes ou pour prolonger le délai de droit commun.
La prolongation du délai ou la demande de pièces manquantes est signalée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que le service instructeur peut instruire le dossier.
Avant la fin du délai d’instruction, la décision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’absence de réponse avant la fin du délai, le titulaire bénéficie d’une décision de non-opposition à ces travaux.
LA DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX
La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité avec la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. La déclaration d’achèvement peut être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*11.
RECOLEMENT OBLIGATOIRE
La Commune de Niederhergheim étant couvert par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), un récolement est obligatoire. Le contrôle des travaux se fera dans un délai de 5 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux en mairie.
Si l’administration constate une anomalie par rapport à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition.
DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la déclaration préalable est de deux ans. Donc, les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de la déclaration préalable n’est, en principe, plus valable.
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de la déclaration préalable prévoit interrompre le chantier pendant plus d’un an, il peut demander de prolonger son autorisation d’un an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
