Vous vivez en couple de même sexe ou de sexe différent ? Quel que soit votre nationalité, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) vous permet d’organiser votre vie commune.
Démarche
Les futurs partenaires peuvent s’adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur PACS. Il est cependant possible de s’adresser à un Notaire.
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir des pièces obligatoires. Ils doivent ensuite la faire enregistrer auprès de l’Officier de l’Etat Civil de leur Mairie.
Conditions des partenaires
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixé par son pays)
- être juridiquement capables (un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions)
- ne pas être déjà mariés ou pacsés
- ne pas avoir entre eux de liens de parenté ou d’alliance
Pièces à fournir
- La convention de PACS Cerfa 15726*02
- La déclaration conjointe d’un PACS qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa 15725*03
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport)
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Lorsque vous êtes en Mairie
Après avoir enregistré le PACS, l’Officier de l’Etat Civil restitue aux partenaires la convention de PACS originale car la conservation de celle-ci relève de leur responsabilité (la Mairie ne conserve aucune copie).
La Mairie est tenue de faire mettre à jour les actes de naissance de chacun des partenaires.
Pour plus d’informations sur le PACS, vous pouvez consulter le site http://vosdroits.service-public.fr
